Tribunal Judiciaire · Service des référés — 29 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/57133 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YMD

N°: 6

Assignation du :
15, 21 et 22 Septembre 2023
[1]

[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 Copie Expert
délivrées le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 29 janvier 2024



par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [T] [D]
[Adresse 6]
[Localité 13]

représenté par Me Laurent BONIN, avocat au barreau de PARIS - #B0496


DEFENDEURS

La CPAM DE [Localité 25]
[Adresse 8]
[Localité 12]

représentée par Maître Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0075

La S.A. DEKRA CLAIMS SERVICES FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 14]

Monsieur [R] [U]
[Adresse 23]
[Localité 10]-SUISSE

représentéss par Maître Clément MICHAU de l’AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS - #A0586

INTERVENANTE VOLONTAIRE

La Compagnie d’assurance BALOISE ASSURANCES SUISSE
[Adresse 15]
[Adresse 19][Localité 16]e
[Localité 16] SUISSE

représentée par Maître Clément MICHAU de l’AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS - #A0586


DÉBATS

A l’audience du 11 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,


Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Vu l'assignation en référé en date des 15, 21 et 22 septembre 2023, par laquelle Monsieur [T] [D] a assigné Monsieur [R] [U], la société DEKRA CLAIMS SERVICES FRANCE et la CPAM de [Localité 25], aux fins de :

- ordonner une mission d'expertise judiciaire,
- condamner in solidum Monsieur [R] [U] et la société DEKRA CLAIMS SERVICES FRANCE à lui payer la somme provisionnelle de 30.000 euros au titre de son préjudice corporel,
- condamner in solidum Monsieur [R] [U] et la société DEKRA CLAIMS SERVICES FRANCE à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de provision ad litem,
- déclarer la décision à intervenir opposable à la CPAM de [Localité 25],
- Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

Vu les observations à l'audience de Monsieur [T] [D] qui a soutenu les demandes formulées dans l'assignation et dit qu'il étendait ses demandes de condamnation in solidum à la société BALOISE ASSURANCES SUISSE ;

Vu les conclusions déposées et soutenues par la CPAM de [Localité 25] qui demande au juge de :

- donner acte de ce qu'elle forme protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire,
- condamner in solidum Monsieur [R] [U] et la société BALOISE ASSURANCES SUISSE à lui payer la somme de 26.973,01 euros à titre de provision sur le remboursement de sa créance,
- condamner in solidum Monsieur [R] [U] et la société BALOISE ASSURANCES SUISSE à lui payer la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par Monsieur [R] [U], la société DEKRA CLAIMS SERVICES FRANCE et la société BALOISE ASSURANCES SUISSE intervenant volontairement à la procédure qui demandent au juge de :

- prononcer la mise hors de cause de la société DEKRA CLAIMS SERVICES FRANCE,
- déclarer recevable l'intervention volontaire de la société BALOISE ASSURANCES SUISSE,
- donner acte de ce qu'ils forment protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire,
- rejeter les demandes de provision de Monsieur [T] [D],
- rejeter la demande de provision de la CPAM de [Localité 25] ;

Vu l'audience du 11 décembre 2023 ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

La date de délibéré a été fixée au 22 janvier 2024.



DISCUSSION

Sur la demande de mise hors de cause et l'intervention volontaire de la société BALOISE ASSURANCES SUISSE

En l'espèce, la société DEKRA CLAIMS SERVICES FRANCE sera mise hors de cause dans la mesure où elle est intervenue en qualité de mandataire de la société BALOISE ASSURANCES SUISSE, assureur du véhicule impliqué.

Pour la même raison, l'intervention volontaire de la société BALOISE ASSURANCES SUISSE sera déclarée recevable.

Sur la demande d’expertise :

Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

En l'espèce, le motif légitime est caractérisé par l’accident dont a été victime Monsieur [T] [D] le 28 septembre 2021, alors qu'il était au volant de sa motocyclette, accident de la circulation dans lequel se trouve impliqué le véhicule conduit par Monsieur [R] [U] et assuré auprès de la société BALOISE ASSURANCES SUISSE.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

Le coût de l’expertise sera avancé par Monsieur [T] [D], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt.

Sur la demande de provision :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu.

En l'espèce, Monsieur [R] [U] et la société BALOISE ASSURANCES SUISSE estiment que Monsieur [T] [D] aurait commis une faute excluant son droit à réparation.

Il résulte du procès-verbal d'enquête que l'accident s'est produit à l’intersection du [Adresse 29] et[Adresse 18]s. Monsieur [T] [D] circulait en moto sur le [Adresse 29] en direction du [Adresse 28], après avoir démarré au feu vert, lorsqu'il a percuté le véhicule conduit par Monsieur [R] [U] circulant [Adresse 27] et se dirigeant vers [Adresse 17].

Selon la déclaration du témoin de l’accident, Monsieur [E] [H] : « La moto arrivait du [Adresse 29] et roulait à allure normal, je me trouvais juste derrière lui lorsque le feu tricolore passe au vert le motard s’engage dans le carrefour avec le [Adresse 18] sur la voie de gauche. Un bus ou camion sur la voie de droite cachait la vision. Ainsi le bus laisse passer un véhicule qui bloquait le carrefour moi ainsi que le motard nous engageons donc au feu vert et le motard devant se faire percuté très violemment par le véhicule qui bloquait le carrefour et se retrouve projeter sur plusieurs poteaux ».

Il ressort de cette déclaration, qui n'est contredite par aucun élément de la procédure, qu'au moment de l'accident, Monsieur [T] [D] venait de démarrer au feu vert et circulait à une vitesse normale.





La seule faute pouvant éventuellement lui être reprochée consiste à ne pas avoir vu le véhicule de Monsieur [R] [U] qui se trouvait sur sa droite et qui était déjà engagé dans le carrefour au moment où le feu est passé au vert pour le demandeur. Cette éventuelle faute n'est pas de nature à exclure en totalité son droit à réparation.

Dans les suites de l'accident, Monsieur [T] [D] a été transporté à l’Hôpital européen [22] où il a été constaté :

« Polytraumatisme sur AVP 2 roues compliqué de :
- Rupture aorte thoracique endoprothésée
- Fracture scapulaire droite non chirurgicale
- Hémopneumothorax droit complet drainé
- Contusion parenchymateuse lobaire inférieure bilatérale et lobaire supérieure
droite
- Fracture du coin postéro-inférieur de T8 arthrodésée
- Fracture des arcs postérieurs des 9ème, 10ème, 11ème côte droites associée à des
fractures des processus transverses de T12, L1, L2 non déplacées
- Contusion hépatique et myocardique »

Monsieur [T] [D] est resté hospitalisé jusqu'au 8 octobre 2021. Des arrêts de travail ont été prescrits du 28 septembre 2021 au 25 février 2022.
 
En l’état des éléments versés aux débats, des suites de l'accident, et du débat sur une éventuelle réduction du droit à indemnisation de Monsieur [T] [D], il convient de lui allouer la somme provisionnelle de 8.000 euros.

Il sera par ailleurs alloué à Monsieur [T] [D] la somme de 1.200 euros au titre des frais de procédure.

Selon le décompte en date du 13 octobre 2023, la créance provisoire de la CPAM s’établie à la somme de 29.890,09 euros et se compose de dépenses de santé et d’indemnités journalières.

Les dépenses de santé s'élèvent à la somme de 26.914,62 euros (26.220 euros frais hospitaliers + 400,07 euros frais médicaux + 294,55 euros frais pharmaceutiques).

Compte-tenu du débat sur une éventuelle réduction du droit à indemnisation de Monsieur [T] [D], il sera alloué à la CPAM de [Localité 25] la somme provisionnelle de 10.000 euros.

Partie succombante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [R] [U] et la société DEKRA CLAIMS SERVICES FRANCE supporteront la charge des entiers dépens de l’instance.

Il est, par ailleurs équitable, qu’ils versent à la CPAM de [Localité 25] la somme de 1.000 euros tenant aux frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.






PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;

Déclarons recevable l'intervention volontaire de la société BALOISE ASSURANCES SUISSE ;

Mettons hors de cause la société DEKRA CLAIMS SERVICES FRANCE ;

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une expertise médicale pour déterminer les causes et l’ampleur du préjudice corporel subi par Monsieur [T] [D] suite à l’accident dont il a été victime ;
Désignons pour procéder à cette mesure d’instruction :

 Marie-Christine MALERGUE-TISSIER
Institut [20]
[Adresse 9]
[Localité 11]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : [XXXXXXXX02]
Port. :[XXXXXXXX05]5
Email : [Courriel 24]

lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne;

Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;

Attribuons à l'expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ;

Donnons à l’expert la mission suivante :

Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l'assentiment de Monsieur [T] [D], à son examen clinique en assurant la protection de l'intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal, par les autres parties, ou par tout tiers qui en serait détenteur, avec l’accord de la personne protégée par le secret médical, de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, tous documents notamment médicaux utiles à la mission, notamment le précédent rapport d’expertise concernant le demandeur ;

2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de Monsieur [T] [D] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;

3. Déterminer l’état de Monsieur [T] [D] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

4. À partir des déclarations de Monsieur [T] [D] et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;
Recueillir les doléances de Monsieur [T] [D] et au besoin de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
Annexer le cas échéant, les doléances écrites de Monsieur [T] [D] au rapport ;

5. Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Monsieur [T] [D], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;

6. À l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire,
- l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :
- était révélé avant les faits,
- a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique,
- s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant,
- aurait entraîné un déficit fonctionnel en l’absence du fait traumatique et, dans l’affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

7. L’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :

a) Avant consolidation :

- les dépenses de santé actuelles ;


- les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la Monsieur [T] [D] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

- le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la Monsieur [T] [D] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

- les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

- le préjudice esthétique temporaire : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

- le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour la Monsieur [T] [D] d’être assistée par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

b) Consolidation :

- proposer la date de consolidation : si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;

c) Après consolidation :

- le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;

- les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

- les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l'obligation pour Monsieur [T] [D] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;

- l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

- le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si Monsieur [T] [D] est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée, le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; préciser si Monsieur [T] [D] n’a jamais pu être scolarisée ou si elle l’a été en milieu adapté ou de façon partielle ; préciser si Monsieur [T] [D] a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (accompagnement par auxiliaire de vie scolaire (AVS), tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) ;

- le préjudice d’établissement : dire si Monsieur [T] [D] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;

- le préjudice esthétique permanent : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

- le préjudice d'agrément : en cas de répercussion dans l'exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de Monsieur [T] [D] effectivement pratiquées antérieurement à l'accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur l'impossibilité de pratiquer l'activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ;

- le préjudice sexuel : indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou perte de plaisir, perte de fertilité) ;

- les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l’état de Monsieur [T] [D], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ;

- les frais de véhicule adapté : dire si l’état de Monsieur [T] [D], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire ;

- la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour Monsieur [T] [D] d’être assistée par une tierce personne après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

- Dire s'il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;

- Préjudice permanents exceptionnels : dire si Monsieur [T] [D] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;

8. Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;

***

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :

-le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises ;

-les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, l’exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au(x) demandeur(s) sauf établir leur origine et l’accord du demandeur sur leur divulgation ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de Monsieur [T] [D] ou de ses ayants-droit par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; qu’en matière d’aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d’expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ;

Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ;

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

Disons que l’expert devra :

-en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

-adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

-adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple: réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

-la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

-le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation;-le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

-la date de chacune des réunions tenues ;

-les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

-le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertise - , tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 30 septembre 2024 inclus sauf prorogation expresse ;

Fixons à la somme de 1.200 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [T] [D] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 29 mars 2024, sauf prorogation expresse ;

Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque de 600 euros, à l’ordre de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ;

Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l’initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé suivant :

Tribunal judiciaire de Paris
Service du contrôle des expertises
[Adresse 26]
[Localité 13]

Condamnons in solidum Monsieur [R] [U] et la société BALOISE ASSURANCES SUISSE à verser à Monsieur [T] [D]  une indemnité provisionnelle de 8.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice corporel ;

Condamnons in solidum Monsieur [R] [U] et la société BALOISE ASSURANCES SUISSE à verser à Monsieur [T] [D] une indemnité provisionnelle de 1.200 euros pour frais de procédure ;




Condamnons in solidum Monsieur [R] [U] et la société BALOISE ASSURANCES SUISSE à verser à la CPAM de [Localité 25] une indemnité provisionnelle de 10.000 euros pour frais de procédure ;

Condamnons in solidum Monsieur [R] [U] et la société BALOISE ASSURANCES SUISSE à verser à la CPAM de [Localité 25] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum Monsieur [R] [U] et la société BALOISE ASSURANCES SUISSE aux entiers dépens de l’instance en référé ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Fait à Paris le 29 janvier 2024

Le Greffier, Le Président,



Larissa FERELLOC Caroline FAYAT





































Service de la régie : 
Tribunal de Paris, [Adresse 26], [Localité 13]
☎ [XXXXXXXX04] 
Fax[XXXXXXXX03]6
✉ [Courriel 30]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : 
IBAN : [XXXXXXXXXX021]
BIC :[XXXXXXXXXX021]1
en indiquant impérativement le libellé suivant : 
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)


Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Madame [S] [I]

Consignation : 1200 € par Monsieur [T] [D]

le 29 Mars 2024

Rapport à déposer le : 30 Septembre 2024

Juge chargé du contrôle de l’expertise : 
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 26], [Localité 13].