Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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18° chambre 1ère section

 N° RG 22/09226 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHUN



DEMANDEUR
M. [I] [S]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Catherine SCHLEEF - #C1909
DEFENDERESSE
E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES - #P0483


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 01 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 22 Septembre 2025 à 14 H 15, 

Le 01/02/2024 Le Juge de la mise en état




Il est rappelé aux parties qu'à tout moment elles peuvent décider de recourir à la médiation conventionnelle, ou solliciter le juge de la mise en état pour la mise en œuvre d'une médiation judiciaire ou l'homologation d'un accord transactionnel, même postérieurement à la clôture.
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience