Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 30 janvier 2024
- ECLI
- 65c3d973c432ce7d11a6f155
- Date
- 30 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Aurélie FAURE Madame [J] [N] Madame [W] [N] épouse [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/08148 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3COY N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 30 janvier 2024 (Articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S. O.H.L.E. “Office Hôtelier du Logement Etudiant” dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1190 à Madame [J] [N] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante Madame [W] [N] épouse [X] demeurant [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par actes introductifs du 14 septembre 2023, La demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Les défenderesses, non comparantes, n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 janvier 2024 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier. Le greffier La présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 30 janvier 2024
Référence
65c3d973c432ce7d11a6f155
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA