Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 30 janvier 2024

Décision du 30 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01054 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYI7

 TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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PS ctx technique

N° RG 19/01054 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYI7

N° MINUTE : 
01/09

Requête du :

16 Juillet 2018













JUGEMENT 
rendu le 30 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître ANTONY VANHAECKE, avocat au barreau de NANTES, dispensé de comparution



DÉFENDERESSE

CPAM DES FLANDRES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Dispensée de comparution















2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : 
1 Expédition délivrée à Maître VANHAECKE en lettre simple le :
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
 Madame ZEKRI, Assesseur
 Monsieur LEROY, Assesseur

assistés de Céline BENS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 23 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Par requête du 16 Juillet 2018, la société [5] a contesté une décision rendue par la CPAM des Flandres en date du 30 mai 2018 fixant à 18 % le taux d'IPP de son salarié, Monsieur [F] [R], des suites de la maladie professionnelle du 18 avril 2017.

La Société [5] fait valoir qu'elle n'a pas été dstinataire des pièces du dossier médical de l'assuré sur lesquelles la CPAM a fondé sa décision.

Par courrier du 15 janvier 2024, la société [5] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de l'instance exercée contre la décision susvisée.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de la Société [5]; 

Dit que les éventuels dépens seront supportés par la Société [5] . 

Fait et jugé à Paris le 30 Janvier 2024

Le Greffier Le Président





N° RG 19/01054 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYI7

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [5]

Défendeur : CPAM DES FLANDRES





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










 


















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