Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 1ère section — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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9ème chambre 1ère section

 N° RG 21/10799 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU65V



DEMANDEURS
Association ASSOCATION ADC FRANCE
M. [P] [Y]
AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Me Emilie CHANDLER - #E0159
représenté par Me Emilie CHANDLER - #E0159
DEFENDERESSE
S.A. LA BANQUE POSTALE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET - #B0812

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Anne-Cécile SOULARD, Vice-président
Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 31 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état








AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mercredi 06 Mars 2024 à 09 H 30, 

Le 31/01/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience



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Vous êtes informés que vous devez transmettre votre dossier par la voie numérique en utilisant la plateforme France Transfert : https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload

Vous êtes invités à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1]        

La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.

Cet envoi numérique ne remplace en aucun cas la transmission de votre dossier de plaidoirie en version papier.