Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 30 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 15]


 ■

Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 20/34869 
N° Portalis 352J-W-B7E-CSFQ2

ND

N° MINUTE : 



[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :








JUGEMENT 
rendu le 30 janvier 2024
DEMANDERESSE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Parquet 02 Etat des personnes
[Adresse 17] TRIBUNAL DE PARIS
[Localité 9]
en personne

DÉFENDEURS

Monsieur [H], [E] [O]
en son nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant [S] [L] [Y] [O] né le 24/03/2016 à [Localité 14] (Val-de-Marne)
[Adresse 1]
[Localité 8]
non représenté

Madame [F] [I] [D] 
en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant [S] [L] [Y] [O] né le 24/03/2016 à [Localité 14] (Val-de-Marne)
domiciliée chez Association Joly
[Adresse 6]
[Localité 10]
représentée par Me Emeline ERAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0629
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2020/031373 du 07 octobre 2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

Décision du 30 janvier 2024
Pôle famille - Etat des personnes
N° RG 20/34869 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSFQ2 

PARTIE INTERVENANTE 

Madame [V] [C]
en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [S] [L] [Y] [O] né le 24/03/2016 à [Localité 14] (Val-de-Marne)
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Véronique BOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1490
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/004371 du 28 janvier 2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Emeline LEJUSTE, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 19 décembre 2023, tenue en chambre du conseil
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, 

Dit que M. [H], [E] [O], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 11] (Côte d’Ivoire) n'est pas le père de l’enfant [S] [L] [Y] [O], né le [Date naissance 2] 2016 au [Localité 13] (Val-de-Marne), de Mme [F] [I] [D], née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 12] (Côte d’Ivoire) ;

Annule en conséquence la reconnaissance souscrite par M. [H], [E] [O] le 14 janvier 2016 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 16] à l’égard de l’enfant [S] [L] [Y] [O] ;

Dit que l’enfant se nommera désormais “ [D]” ;

Ordonne la mention de ces dispositions en marge de l'acte de naissance de l’enfant [S] [L] [Y] [O], dressé le 29 mars 2016 sous le numéro 839 sur les registres de l’état civil de la mairie du [Localité 13] (Val-de-Marne) ainsi qu’en marge de l’acte de reconnaissance de l’enfant dressé le 14 janvier 2016 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 16] sous le numéro 8 ;

Dit que l’enfant [S] [L] [Y] [O] n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [H] [O] et Mme [F] [I] [D] in solidum aux dépens.


Fait et jugé à [Localité 15] le 30 janvier 2024.

La GreffièreLa Présidente



Emeline LEJUSTENastasia DRAGIC