Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 2ème section — 2 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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9ème chambre 2ème section

 N° RG 23/03481 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDF5

N° MINUTE : 13




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le: 02/02/2024 à Me HASCOET et Me MREJEN







ORDONNANCE
rendue le 02 Février 2024 


DEMANDERESSE

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE,



DÉFENDERESSES

S.C.I. HELYNA
[Adresse 1]
[Localité 3]


Madame [I] [P] née [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Ilana MREJEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1807





Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, 

assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier, 


Vu les assignations des 07 et 08 mars 2023 respectivement délivrées par la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, à l'encontre de la S.C.I. HELYNA et de Madame [I] [P] née [V] ;

Vu les conclusions de désistement d'instance de la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, en date du 18 janvier 2024 ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.


SUR CE

Il convient de donner acte à la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de son désistement d'instance, qui n'a pas à être accepté par la défenderesse puisque cette dernière n'a pas conclu.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de son désistement d'instance ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, sauf meilleur accord des parties.


Le greffier Le juge de la mise en état