Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 23/08283 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EHN

N° MINUTE : 3/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 31 janvier 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] [Adresse 1], représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque B 0096, comparant

à 
Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 3], non comparant

Madame [H] [P] épouse [P], demeurant [Adresse 3], non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 septembre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour et par courrier du 10 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 31 janvier 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière.

Le greffierLe président