Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 30 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
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Copie exécutoire délivrée 
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Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
 
N° RG 23/06241 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PZ6

N° MINUTE : 6/2024







ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 30 janvier 2024


DEMANDERESSE
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7],[Adresse 1] - [Localité 5], représentée par la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, [Adresse 2] [Localité 3], Toque P0128

DÉFENDEURS
Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 6] - [Localité 4], non comparant, ni représenté
Madame [L] [F], demeurant [Adresse 6] - [Localité 4], non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection
assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 23 novembre 2023

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 30 janvier 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière


Décision du 30 janvier 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 23/06241 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PZ6

EXPOSE DU LITIGE 

Par acte du 6 janvier 2016, la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7] (RIV[Localité 7]) a donné à bail à [B] [H] et [L] [F] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 6], [Localité 4], rdc, porte G, pour un loyer de 788,98 euros, outre provisions sur charges mensuelles de 215 euros.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 06/10/2022 pour avoir paiement d'un arriéré de 8725,87 euros.

Par actes de commissaire de justice en date du 17 juillet 2023 délivré à étude, la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7] (RIV[Localité 7]) a fait assigner en référé [B] [H] et [L] [F] aux fins de voir :
-constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés ;
-ordonner l'expulsion de [B] [H] et [L] [F] ainsi que tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier ;
-ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de [B] [H] et [L] [F] ;
-condamner solidairement [B] [H] et [L] [F] au paiement d'une somme provisionnelle de 7524,98 euros, montant des loyers, charges et indemnités impayés arrêtés au mois de juin 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer;
-condamner solidairement les mêmes au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle, à compter de la résiliation du bail et jusqu'au départ effectif des lieux loués, d'un montant égal au loyer et des charges indexés ; 
-condamner solidairement [B] [H] et [L] [F] au paiement d'une somme de 1000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût de l'assignation, de la notification à la préfecture, du commandement de payer du 6 octobre 2022. 

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 7] le 18/07/2023.

A l'audience du 23 novembre 2023, le bailleur, représenté par son conseil, maintient sa demande au titre de l'arriéré locatif actualisé à la somme de 6098,75 euros, octobre 2023 inclus, et maintient toutes ses autres demandes. Il ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement.

Bien que régulièrement avisés, [B] [H] et [L] [F] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

La décision était mise en délibéré au 30 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS 

Sur la recevabilité de l'action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés

En application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01/2015, les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer , sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d'un délai de 2 mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 07/10/2022 pour signaler les impayés. Il est donc recevable en son action, l'assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 7] deux mois avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi.

Sur la demande principale en résiliation du bail par effet de la clause résolutoire

Le commandement de payer délivré le 06/10/2022 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989.

[B] [H] et [L] [F] n'ayant pas réglé la totalité de la dette dans les deux mois suivants le commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 06/12/2022 à minuit, soit à compter du 07/12/2022. 

Il convient donc d'ordonner l'expulsion de [B] [H] et [L] [F] et de tout occupant de leur chef à défaut de départ volontaire des lieux après commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier.

Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de [B] [H] et [L] [F] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant. 

Sur l'indemnité d'occupation

Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle due, à compter de la date de résiliation et jusqu'au départ effectif de [B] [H] et [L] [F] par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion, au montant du loyer révisé qui aurait été payé si le bail s'était poursuivi, et de condamner solidairement [B] [H] et [L] [F] au paiement de celle-ci ainsi que des charges en sus. 

Sur la demande en paiement de l'arriéré 

Il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte fourni que [B] [H] et [L] [F] restent devoir une somme de 6098,75 euros au titre des loyers et charges, indemnités dus, arrêtés au 10 novembre 2023, mois d'octobre 2023 inclus, hors frais. 

Il convient en conséquence de condamner solidairement [B] [H] et [L] [F] au paiement provisionnel de cette somme sous réserve des indemnités d'occupation échues depuis cette date et éventuellement impayées, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. 

Compte tenu de la reprise du règlement des loyers par [B] [H] et [L] [F], de la diminution de la dette et en absence d'opposition de la part du bailleur, il y a lieu de mettre en place des délais de paiement. 

[B] [H] et [L] [F] seront autorisés à apurer la dette par mensualités de 169 euros selon les modalités prévues au dispositif. 

Sur les demandes accessoires

L'exécution provisoire est de droit.

Compte tenu de la situation des parties et au regard de l'équité il n'y a pas lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Il y a lieu de condamner solidairement [B] [H] et [L] [F] aux dépens de la procédure, incluant le coût du commandement de payer et de l'assignation.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe:

RENVOIE les parties à se pourvoir au fond, et dès à présent : 

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 07/12/2022 portant sur les lieux situés au [Adresse 6], [Localité 4], rdc, porte G, pour défaut de paiement des loyers et charges ;

DIT qu'à défaut de départ volontaire des lieux, la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7] (RIV[Localité 7]) pourra faire procéder à l'expulsion de [B] [H] et [L] [F], ainsi que de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

DIT que l'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle, due à compter de la date de la résiliation et jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion, sera égale au montant du loyer indexé qui aurait été payé si le bail avait continué, et au montant des charges en sus ;

CONDAMNE solidairement [B] [H] et [L] [F] à payer à la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7] (RIV[Localité 7]) la somme provisionnelle de 6098,75 euros au titre des loyers et charges, indemnités d'occupation dus au 10 novembre 2023, octobre 2023 inclus, outre les indemnités d'occupation impayées dues postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

AUTORISE [B] [H] et [L] [F] à s'acquitter de la dette par 35 mensualités de 169,00 euros, au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, la 36ème étant égale au solde de la dette en principal majoré des intérêts ; 

RAPPELLE qu'en cas de non-respect par [B] [H] et [L] [F] d'une seule mensualité, la totalité de la dette sera exigible après envoi par le créancier d'une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, entraînant la caducité du plan de rééchelonnement ;

AUTORISE la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7] (RIV[Localité 7]) à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de [B] [H] et [L] [F] à défaut de local désigné ;

DIT que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

ORDONNE la communication au PREFET DE [Localité 7] de la présente décision ;

CONDAMNE solidairement [B] [H] et [L] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 06/10/2022 et de l'assignation ;

DIT n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.


LE GREFFIER LE PRESIDENT