Tribunal JudiciairePCP JCP requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JCP requêtes — 26 janvier 2024
- ECLI
- 65c3d9b9c432ce7d11a6faec
- Date
- 26 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/06149 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OWZ N° MINUTE : 2024/1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 26 janvier 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH Mme [J] [G], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Mme [G] à Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 1] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 juillet 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 janvier 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier. Le greffierLe président
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP requêtes
- Date
- 26 janvier 2024
Référence
65c3d9b9c432ce7d11a6faec
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA