Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 24 janvier 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


■

Charges de copropriété

 
N° RG 23/12047 
N° Portalis 352J-W-B7H-C23GF

N° MINUTE : 


Assignation du :
27 Juillet 2023







ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 24 Janvier 2024 

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, xxxx
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Aude BOURUET AUBERTOT de l’AARPI BGBA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B026



DÉFENDERESSE

S.C.I. YANA
[Adresse 1]
[Localité 3]

non- représentée 





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Julien FEVRIER, Juge,

assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.





DEBATS

A l’audience publique du 24 Janvier 2024

ORDONNANCE

- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe


***


Vu l'article 481-1 alinéa 3 du Code de procédure civile ; 

Bien que régulièrement avisé de la date de l'audience à laquelle l'affaire était appelée, le demandeur n'a pas comparu alors que l'article 481-1 du code de procédure civile prévoit que la procédure est orale.

En conséquence et par application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la citation.

PAR CES MOTIFS,

Le Président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance signifié par exploit d’huissier du 27 Juillet 2023 ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Faite et rendue à Paris le 24 Janvier 2024


La Greffière Le Président