Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 23 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
La S.A.R.L. ALARME SECURITE ELECTRICITE (ASET)
Me François MAINETTI

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 23/05966 - N° Portalis 352J-W-B6X-C23R6

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le mardi 23 janvier 2024


DEMANDERESSE
La S.A.R.L. ALARME SECURITE ELECTRICITE (ASET)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE
OPCO Constructys venant aux droits de FONDS D’ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DE L’ARTISANAT DU BATIMENT ET DU BTP (FAF SAB), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me François MAINETTI, avocat au barreau de PARIS,


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 22 décembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2024 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière


Décision du 23 janvier 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/05966 - N° Portalis 352J-W-B6X-C23R6


Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile, 

Vu la décision de sursis à statuer prononcée le 6 mai 2008,

Vu la convocation des parties en date du 23 octobre 2023,

Vu la comparution à l'audience du défendeur représenté par son conseil qui conclut à la péremption de l'instance, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris ayant statué le 27 novembre 2012.

PAR CES MOTIFS

Le juge du tribunal judiciaire de Paris statuant publiquement et en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'évènement ayant motivé le sursis à statuer est intervenu ;

REVOQUE la décision de sursis à statuer ;

CONSTATE la péremption de l'instance pour défaut de diligences mises à la charge des parties dans le délai de deux ans à compter de la date de l'évènement attendu ;

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

Le greffierLe président