Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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PS ctx technique

N° RG 20/00168 - N° Portalis 352J-W-B7E-CROIX

N° MINUTE : 


Requête du :

06 Janvier 2020













JUGEMENT 
rendu le 31 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

Société [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Nicolas BERETTI, avocat plaidant



DÉFENDERESSE

CPAM DU GARD
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Madame [Y] [L] (Autre) munie d’un pouvoir spécial en date du 14 novembre 2023














2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : 
1 Expédition délivrée à Maître RIGAL en lettre simple le : 

Décision du 31 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 20/00168 - N° Portalis 352J-W-B7E-CROIX


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
 Monsieur BLOCH, Assesseur
 Monsieur JUFFORGUES, Assesseur

assistés de Céline BENS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 22 Novembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Par requête du 06 Janvier 2020, reçue au greffe le 08 Janvier 2020, la Société [5] a contesté une décision rendue par la CPAM du Gard en date du 28 mai 2019 fixant à 15 % le taux d'IPP de sa salariée, Madame [S] [F], des suites de la maladie professionnelle du 3 mai 2018.

La Société [5] fait valoir qu'elle n'était pas en mesure de connaître les motifs de la décision de la CMRA.

A l'audience du 22 novembre 2023, la Société [5], représentée par son conseil, a informé le tribunal de sa volonté de se désister de l'instance exercée contre la décision susvisée.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de la Société [5] ; 

Dit que les éventuels dépens seront supportés par la Société [5] . 

Fait et jugé à Paris le 31 Janvier 2024

Le Greffier Le Président




N° RG 20/00168 - N° Portalis 352J-W-B7E-CROIX

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [5]

Défendeur : CPAM DU GARD





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










 
















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