Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 25 janvier 2024
- ECLI
- 65c3d9bec432ce7d11a6fc4e
- Date
- 25 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/03506 N° Portalis 352J-W-B7H-CZIZA N° MINUTE : ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 25 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet SAFAR, S.A.S [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Corinne CHERKI de l’AARPI C3C, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0138 DÉFENDERESSE S.C.I. AL IMMO [Adresse 2] [Localité 4] non- représentée *** Nous, Madame JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 09 Mars 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 1] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 Septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées. La S.C.I. AL IMMO n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 1] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 1] , sauf convention contraire. Faite et rendue à Paris le 25 Janvier 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 25 janvier 2024
Référence
65c3d9bec432ce7d11a6fc4e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA