Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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Juge des libertés et de la détention


 
N° RG 24/00365 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36ST

ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET 
DEMANDE DE PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ;

En présence de Monsieur [V] [Z] interprète en langue interpète arabe, serment prêté ;

Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 23 septembre 2022, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 05 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles L.621-1 et L.621-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ladite mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénale ;

Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision écrite motivée en date du 29 janvier 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 29 janvier 2024 à 18h20 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 31 janvier 2024 à 18h20 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 31 janvier 2024 à 08h44.

Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 1er février 2024 à 10h13 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier, et évoquée en présence de toutes les parties déjà convoquées pour la présente audience ; 

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Dans le dossier concernant : 

Monsieur [S] [T] [I] s’étant dit [D] [I]
né le 19 Décembre 2000 à [Localité 4]
de nationalité Marocaine
Sans domicile connu

Régulièrement convoqué, qui est toujours en garde à vue d’après le courriel du Gardien de la Paix NOUVEL du 01 février 2024 reçu au greffe du juge des libertés et de la détention à 10h44 ce même jour ;

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, Monsieur [S] [T] [I] s’étant dit [D] [I] a fait savoir qu’il souhaitait être représenté à l’audience par un avocat commis d’office ;
 
En présence de Maître Nathalie PEREZ CARTIER, avocat commis d’office ; 

Le rappel des droits qui sont reconnus à l’intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et les possibilités et les délais de recours contre toutes décisions le concernant n’ont pas pu lui être notifiés oralement en raison de l’absence de l’intéressé à notre audience. 

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître Joyce JACQUARD, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION :

Attendu que selon les dispositions de l'article L741 –10 que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification ; attendu qu'en l'espèce, le le délai pendant lequel le retenu pouvait saisir le juge d'une requête en contestation arrivait à échéance le 31 janvier 2024 à 18h20 ; attendu que la requête a été transmise au juge le 1er février 2024 à 10h13 ;

Que la requête doit donc être déclarée irrecevable ;

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE :

Attendu que M.[S], de nationalité marocaine s'est vue notifier une obligation de quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative le même jour ; que cette rétention est immédiatement consécutive à une garde à vue décidée le 27 janvier 2024 et prise du chef de port sans motif légitime d'arme de catégorie D suivi d'une retenue pour vérification de son droit de circulation et de séjour sur le territoire français décidé le 29 janvier 2024 ; que M. [S] a déclaré être entré en France sans visa par l'Espagne, être sans profession ; qu'il se dit également sans-domicile-fixe, subsistant moyennant 20 € par jour ; il dit être entré pour la première fois en France en 2013 ; 

Attendu que M. [S] ne peut pas présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente sur le territoire français ; qu'il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en œuvre la décision d'éloignement ; sur le plan du transport, une date de vol a déjà été fixée au 26 février 2024. 
Qu'en conséquence il sera fait droit à la requête du préfet. 

Attendu que les constatations effectuées par l'expert psychiatre intervenu pendant le cours de la garde à vue conduite à devoir inviter l'autorité administrative a procédé à un examen médical du retenu ; 

Il y a lieu d’ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 

- DÉCLARONS irrecevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention 

- DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention.

- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [S] [T] [I] s’étant dit [D] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit jours, à compter du 31 janvier 2024 soit jusqu’au 28 février 2024

- INVITONS l’administration à faire examiner, dans un délai de 7 jours, l’intéressé par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d’éloignement.

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef de rétention administrative de [Localité 3] (avec traduction écrite du dispositif faite par l’interprète).

Fait à Paris, le 01 Février 2024, à 15h21 
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier 



Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 2].

L’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet