Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 29 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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7ème chambre 1ère section


N° RG 23/12692
N° Portalis 352J-W-B7H-C2YV2

N° MINUTE : 


Assignation du :
18 Septembre 2023













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 Janvier 2024

DEMANDERESSE 

Madame [Z] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Karine GERONIMI de la SELARL ALTERJURIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1494



DEFENDERESSE 

S.A.S. ATELIERS BADUEL
[Adresse 1]
[Localité 3]

défaillante non constituée 


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Marie MICHO, Greffier




ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées le 8 décembre 2023 par voie électronique par la société Madame [Z] [L] ;

Vu l’absence de constitution de la société ATELIER BADUEL, défenderesse ; 

Il est constaté que Madame [L] se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la société ATELIER BADUEL.

La société ATELIER BADUEL n’étant pas représentée à la procédure, son acceptation n’est pas nécessaire et le désistement est donc parfait. 

Madame [L] conservera à sa charge les frais de l’instance, sauf convention contraire entre les parties. 

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que Madame [Z] [L] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société ATELIER BADUEL ;

CONSTATE que ce désistement est parfait ; 

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que Madame [Z] [L] conservera à sa chrage la charge les frais de l’instance sauf convention contraire entre les parties ; 


Faite et rendue à Paris le 29 Janvier 2024


Le GreffierLe Juge de la mise en état
Marie MICHOPerrine ROBERT