Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies
délivrées le :


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18° chambre 
1ère section


N° RG 22/14491 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYPHL

N° MINUTE : 12

Assignation du :
05 Décembre 2022

contradictoire








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 Février 2024




DEMANDERESSE 

S.A.S. WILSAM
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0170



DEFENDERESSE 

S.C.I. TRONCHET AUBER
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C628














MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,



ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort





Vu le bail consenti par acte sous seing privé le 4 août 2011 par la SCI Tronchet à la société GAP France, portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 4], dans le [Localité 5], pour une durée de douze années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2011, moyennant un loyer à paliers annuel en principal HT et HC de 979.500 € pour la 12ème année en 2022, outre une provision trimestrielle sur charges et la taxe foncière ;

Vu l'assignation délivrée le 5 décembre 2022 par la SAS Wilsam, acquéreuse des magasins de la société GAP France selon acte sous seing privé du 1er septembre 2021, parmi lesquels le magasin et le droit au bail du [Adresse 4], aux fins d’opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire du bail délivré le 7 novembre 2022 par la SCI Tronchet ;

Vu les conclusions de la SCI Tronchet notifiées par voie électronique le 6 juillet 2023, indiquant que par jugement du 1er mars 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé le redressement judiciaire de la société Wilsam, puis, par jugement du 11 mai 2023, le même tribunal a converti le redressement de la société Wilsam en liquidation judiciaire et arrêté le plan de cession total de ses actifs au profit de la SAS SPODIS et ordonné le transfert judiciaire à la SAS SPODIS du contrat de bail commercial portant sur les locaux situés [Adresse 4], dans le [Localité 5] ; 

Vu l'extrait du Bulletin des annonces civiles et commerciales produit par le conseil de la SCI Tronchet ;

Vu l'absence d'observations du conseil de la demanderesse ;

Attendu que, selon les articles 369 et 371 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; 

Qu'en l'espèce, il résulte des informations communiquées par la SCI Tronchet que par jugement du 1er mars 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Wilsam, demanderesse à la présente instance, et désigné des administrateurs et mandataires judiciaires, 

Que, par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné un liquidateur judiciaire ;

Que l'instance est donc interrompue et qu’il convient d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre par la mise en cause des organes de la procédure collective, par voie d'intervention volontaire ou forcée.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, 

Constate l'interruption de l'instance,

Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée,

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de mise en état du 27 juin 2024 à 11h30, 

Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,

Réserve les dépens.

Faite et rendue à Paris le 01 Février 2024.


Le Greffier Le Juge de la mise en état

Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES