Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 5 — 2 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4]

■

POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 22/37353 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXOQD

AJ du TGI DE [Localité 4] du 21 Décembre 2021 N° 2021/050124

N° MINUTE 7


JUGEMENT
rendu le 02 février 2024

Articles 237 et suivants du Code Civil


DEMANDERESSE

Madame [O] [C] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Ilana MREJEN, avocate au barreau de PARIS, #E1807

A.J. Totale numéro 2021/050124 du 21/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]


DÉFENDEUR

Monsieur [J] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non représenté




LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BERHAULT


LE GREFFIER

A. de COMARMOND








DÉBATS : à l’audience tenue le 01 décembre 2023, sans débats publics
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, susceptible d’appel


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable,

DÉBOUTE Madame [O] [C] épouse [C] de sa demande principale en divorce ;

DÉCLARE IRRECEVABLE Madame [O] [C] épouse [C] en sa demande subsidiaire en divorce,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [O] [C] épouse [C] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

Signé par A. BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par A. de COMARMOND, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. 

Fait à [Localité 4] le 02 Février 2024

A. de COMARMONDA. BERHAULT
GreffierJuge