Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 31 janvier 2024
- ECLI
- 65c3d9c3c432ce7d11a6fce4
- Date
- 31 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/01674 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZF3F N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 31 janvier 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.C.I. AMSTERDAM 37, prise en la personne de sa gérante, Madame [G] [R], [Adresse 1], ayant pour avocat Me Julie BONNEMAY-ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, 45 Rue Emile Menier 75116 Paris, Toque C2108, non comparante à Monsieur [V] [X], demeurant [Adresse 2] Madame [M] [I], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Véronique BOLLANI, avocat au barreau de PARIS, 4 Rue Galilée 75116 Paris, Toque P0255, non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 février 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 29 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, désistement d’instance accepté par les défendeurs. Constate que les défendeurs se sont désistés de leurs demandes reconventionnelles et que les demandeurs ont accepté le désistement. Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais au titre de l’article 700 du CPC et ses dépens selon accord des parties. Ainsi jugé et prononcé le 31 janvier 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière. Le greffierLe président
Articles de loi cités
article 700 du CPC et ses dépens selon accord
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 31 janvier 2024
Référence
65c3d9c3c432ce7d11a6fce4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA