Tribunal JudiciairePCP JCP ACR référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 2 février 2024
- ECLI
- 65c3d9c5c432ce7d11a6fd12
- Date
- 2 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Dominique FONTANA Madame [N] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/09112 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MDN N° MINUTE : 4/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 02 février 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : HOMYA Société par Actions Simplifiées à Associé Unique dont le siège social est situé [Adresse 1] Anciennement dénommée GEC 25, venant aux droits de la société GECINA, elle même venant aux droits d’UNION IMMOBILIERE DE FRANCE U.I.F. Ayant pour avocat Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS-FONTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0139, non comparant à Madame [N] [Z] demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 octobre 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 26 décembre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ,la dette étant réglée. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 février 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier. Le greffier La présidente
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR référé
- Date
- 2 février 2024
Référence
65c3d9c5c432ce7d11a6fd12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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