Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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8ème chambre 
2ème section

N° RG 23/05318 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZTOM

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copie certifiée conforme
délivrée le :
à Maîtres Armelle JOSSERAN et Armelle JOSSERAN







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 01 février 2024 


DEMANDERESSE

Madame [I] [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0355


DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires LES HESPERIDES DES TERNES sis [Adresse 1] [Localité 5] représenté par son syndic la société ATRIUM GESTION 
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Hélène MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2328









Nous, Anita ANTON, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier ;

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 12 Avril 2023 par Madame [I] [F] ; 

Par conclusions signifiées le 22 janvier 2024 par RPVA, la demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de son instance ; 

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance ;

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties. 


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Madame [I] [F] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse, sauf meilleur accord des parties. 


Le greffierLa juge de la mise en état