Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 24 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

N° RG 23/11228 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZDJY

N° MINUTE : 







ORDONNANCE DE DESISTEMENT 
rendue le 24 Janvier 2024 


DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société AGENCE DU GRAND [Localité 7] & STATES, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 6]

représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2444



DÉFENDEURS

Madame [U] [Y] [I] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Monsieur [D] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]

non- représentés 



***
 

Nous, Monsieur FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 05 Septembre 2023 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3]; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 Décembre 2023, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.

Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS, 

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3] , sauf convention contraire.

Faite et rendue à Paris le 24 Janvier 2024


La Greffière Le Président