Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 2ème section — 2 février 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

3ème chambre
2ème section


N° RG 19/00461 -
 N° Portalis 352J-W-B7D-COVJD

N° MINUTE : 


Assignation du :
21 Décembre 2018

Désistement











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Février 2024
DEMANDERESSE 

Société J.C. BAMFORD EXCAVATORS LIMITED
Lakeside Works
Rocester Uttoweter
 STAFFORDSHIRE ST14 5JP (ROYAUME UNI)

représentée par Maitre Sabine AGE et Caroline LEVESEQUE de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0512


DEFENDERESSE 

S.A. MANITOU BF
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0049









Copies délivrées le : 
- Maître AGE #P512 (ccc)
- Maître ABELLO #J49 (ccc)

Décision du 02 février 2024 
3ème chambre 2ème section 
N° RG 19/00461 - N° Portalis 352J-W-B7D-COVJD


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée de Monsieur Quentin CURABET, greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort



PROCÉDURE 

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 21 décembre 2023, la société JC Bamford excavators limited a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 21 décembre 2018 à l’encontre de la société Manitou BF.
Par des conclusions du 21 décembre 2023, la société Manitou BF a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de son instance et action.
MOTIFS 

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société JC Bamford excavators limited, ainsi que celui de la société Manitou BF, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. 
PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action de la société JC Bamford excavators limited ;

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Manitou BF ;

Déclare parfait ces désistements ; 

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°19/00461 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. 


Faite et rendue à Paris le 02 Février 2024

Le greffierLe Juge de la mise en état
Quentin CURABET Irène BENAC