Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 2ème section — 2 février 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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3ème chambre
2ème section


N° RG 23/07346
N° Portalis 352J-W-B7H-CZYIP

N° MINUTE : 


Assignation du :
15 Mai 2023

Médiation











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Février 2024
DEMANDEUR 

Monsieur [X] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3] 

représenté par Maître Frédéric DROUARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0378


DÉFENDERESSE

S.A.S. GRAVIPACK
[Adresse 1] 
[Adresse 1] 
[Adresse 1] 
[Localité 4]

représentée par Maître Sofia BENAMMAR de la SELEURL SOBENLAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0459




Copies délivrées le : 
- Maître DROUARD #P378 (ccc)
- Maître BENAMAR #D459 (ccc)
- Médiateur (ccc par courriel : [Courriel 5])

Décision du 2 février 2024
3ème chambre - 2ème section
N° RG 23/07346 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZYIP

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assisté de Quentin CURABET, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort



PROCÉDURE

Par acte du 15 mai 2023, M. [X] [R] a assigné la société Gravipack.

Sur proposition du juge de la mise en état, les parties ont accepté le principe d’une médiation judiciaire.

MOTIFS

En vertu de l’article 22 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, le juge peut désigner, avec l'accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé.

L’article 131-4 du code de procédure civile prévoit que si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure. 

La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur (article 131-3 du code de procédure civile)

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur. 

Enfin l’article 22-2 (4e alinéa) de la loi n°95-125 et l’article 131-6 du code de procédure civile disposent que le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui la versent, directement entre les mains du médiateur, dans le délai qu'il détermine ; et que la désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis.

En l’espèce, il est opportun de désigner Mme [U] [D].


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

DÉSIGNE un médiateur, en la personne de 

Mme [U] [D],
contact : [Courriel 5]

DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils,

DIT que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge pourra être saisi de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision ;

DIT qu’il est sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoie la cause et les parties à la mise en état (dématérialisée) du 25 avril 2024 pour qu’il soit conféré sur la suite à donner au présent litige ;

FIXE à la somme de 2 000 euros, l’avance sur honoraires du médiateur de justice qui sera versée à hauteur de 1 000 euros par chacune des parties, directement entre les mains de Mme [D], au plus tard le 1er mars 2024 à peine de caducité de la désignation ;

Dit que la mission prendra fin trois mois après ce versement, sauf prorogation ;

Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;


Faite et rendue à Paris le 02 Février 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Quentin CURABET Arthur COURILLON-HAVY