Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 23 janvier 2024
- ECLI
- 65c3d9c8c432ce7d11a6fd6e
- Date
- 23 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me [K] [F] Madame [L] [P] veuve [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06101 - N° Portalis 352J-W-B7B-C26I7 N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 23 janvier 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Maître [X] [T], es qualité de liquidateur judiciaire de la Société LIFE INVEST FUND 2 INC, domicilié [Adresse 1], non comparant ayant pour conseil Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE, non comparante à Madame [L] [P] veuve [O] demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Février 2017, Vu la décision de sursis à statuer prononcée le 19 mai 2017, Vu la convocation des parties à l’audience du 22 décembre 2023 à laquelle la décision a été mise en délibéré à ce jour, le Tribunal judiciaire, Constate que la partie demanderesse a déclaré, par courrier du 5 décembre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition le 23 janvier 2024 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière La greffièreLa présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 23 janvier 2024
Référence
65c3d9c8c432ce7d11a6fd6e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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