Tribunal Judiciaire · Service des référés — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/58908 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3DYN

N° : 1-CB

Assignation du :
22 novembre 2023

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 31 janvier 2024



par Emmanuelle DELERIS, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, greffier. 




DEMANDEUR

Monsieur [E] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Zineb NACIRI BENNANI, avocat au barreau de PARIS - #A0599


DEFENDEUR

Monsieur [B] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]

non représentée 




DÉBATS

A l’audience du 14 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, 





Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, 

Par acte extrajudiciaire délivré le 22 novembre 2023, Monsieur [E] [X] a fait citer Monsieur [B] [P] devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins de voir :

- Condamner Monsieur [B] [P] à verser, à titre de provision, la somme de 6.000 euros à [E] [X] augmentée des intérêts au taux légal à partir du 30 juin 2021 ;

- Condamner Monsieur [B] [P] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner Monsieur [B] [P] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Zineb Naciri Bennani, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 décembre 2023, durant laquelle le demandeur a comparu et sollicité le bénéfice de son assignation.

Monsieur [B] [P], régulièrement cité à l’étude, n’a pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 25 janvier 2024, prorogé au 31 janvier 2024 pour que les parties puissent répondre à la note en délibéré qui leur a été adressée le 24 janvier 2024, les invitant à communiquer leurs observations sur la compétence matérielle du juge des référés du tribunal judiciaire de paris au regard du montant de la demande principale.

Aucune réponse n’est parvenue au juge des référés dans le délai imparti.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample information quant aux prétentions et moyens des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

MOTIFS

En l'espèce, l'unique demande principale formulée par Monsieur [E] [X] tend à la condamnation de la partie adverse au paiement d'une provision, dont le montant est inférieur à 10 000 euros.

En application de l'ordonnance de roulement, l’affaire doit être redistribuée au pôle civil de proximité du tribunal, saisi en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle du pôle de l’urgence civile et sa transmission au bureau d’ordre civil de ce tribunal pour redistribution au juge des référés du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, section civile ;

Réservons les dépens de l'instance.

Fait à Paris le 31 janvier 2024.

Le Greffier,Le Président,



Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS