Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 19 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [M] [L] [E] divorcée [T]
 Préfecture


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : SCI PRATS 
 représentée par son gérant M. [Z] [F]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond
 
N° RG 23/01844 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZH6Z

N° MINUTE : 
1/2024






JUGEMENT 
rendu le 19 janvier 2024


DEMANDERESSE
SCI PRATS
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par son gérant Monsieur [Z] [F]

DÉFENDERESSE
Madame [M] [L] [E] divorcée [T]
demeurant [Adresse 1]/[Adresse 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 06 novembre 2023

JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 19 janvier 2024 par Anne BRON, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier








Décision du 19 janvier 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/01844 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZH6Z


Exposé du litige

Par acte sous seing privé du 1er juillet 2013, la SCI PRATS a consenti un bail d’habitation à Madame [M] [L] [E] divorcée [T] sur des locaux situés au [Adresse 1]/[Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 477 euros et d’une provision pour charges de 95 euros.

Par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 12884 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [M] [L] [E] divorcée [T] le 14 novembre 2022.

Par assignation du 16 février 2023, la SCI PRATS a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [M] [L] [E] divorcée [T] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, avec intérêts légaux :

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges subissant les mêmes augmentations, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,11920 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2023,1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 17 février 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

À l'audience du 6 novembre 2023, la SCI PRATS représentée par son gérant Monsieur [Z] [F] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. La SCI PRATS expose par ailleurs qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Madame [M] [L] [E] divorcée [T] sollicite le bénéfice de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. 

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Motifs de la décision

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande
La SCI PRATS justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de deux mois avant l’audience.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à la locataire le 10 novembre 2022. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 12884 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 11 janvier 2023.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. 

En l'espèce, il ressort notamment de l’audience et du diagnostic social et financier réalisé dans les conditions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, que les revenus du foyer de Madame [M] [L] [E] divorcée [T] ne lui permettent pas d’assumer régulièrement le paiement du loyer actuel ni, à plus forte raison, d'envisager un plan d'apurement de la dette. En outre, Madame [M] [L] [E] divorcée [T] n’a pas repris le paiement intégral du paiement du loyer avant l’audience.

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

La juridiction constatera que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit le 11 janvier 2023.

Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SCI PRATS à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation

Madame [M] [L] [E] divorcée [T] est redevable des loyers et charges impayés jusqu'à la date de la résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la résiliation du bail crée un préjudice au propriétaire privé de la jouissance et de la valeur locative de son bien justifiant de lui allouer une indemnité d’occupation mensuelle qui sera fixée en l’espèce au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

A la date du 31 janvier 2023, terme de janvier 2023 inclus, date à laquelle la SCI PRATS arrête son décompte, Madame [M] [L] [E] divorcée [T] lui devait ainsi la somme de 11920 euros, au titre de l’arriéré locatif et d’indemnités d'occupation échues à cette date.

Madame [M] [L] [E] divorcée [T] sera donc condamnée au paiement de la somme de 11920 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Elle sera aussi condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er février 2023 à la date de la libération effective et définitive des lieux égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Madame [M] [L] [E] divorcée [T], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 500 euros à la demande de la SCI PRATS concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Sur l’exécution provisoire

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.


PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 10 novembre 2022 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois, 

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 1er juillet 2013 entre la SCI PRATS, d’une part, et Madame [M] [L] [E] divorcée [T], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 1]/[Adresse 2] est résilié depuis le 11 janvier 2023,

REJETTE la demande de délais de paiement à Madame [M] [L] [E] divorcée [T] et de suspension des effets de la clause résolutoire, 

ORDONNE à Madame [M] [L] [E] divorcée [T] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 1]) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,





CONDAMNE Madame [M] [L] [E] divorcée [T] à payer à la SCI PRATS la somme de 11920 euros (onze mille neuf cent vingt euros) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2023, terme de janvier 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

CONDAMNE Madame [M] [L] [E] divorcée [T] à payer à la SCI PRATS une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, à compter du 1er février 2023 et jusqu’à libération des lieux,

REJETTE les autres demandes,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,

CONDAMNE Madame [M] [L] [E] divorcée [T] à payer à la SCI PRATS la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [M] [L] [E] divorcée [T] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 10 novembre 2022 et celui de l'assignation du 16 février 2023.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024, et signé par la juge et le greffier susnommés.

Le greffier La Juge