Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 29 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/03715 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZITW

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 29 Janvier 2024 


DEMANDERESSE

Madame [G] [P]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Elodie GERVAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0270


DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4] 
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445


MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, 
Premier Vice-Procureur 










Décision du 29 Janvier 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/03715 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZITW

Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier lors des débats, et de Gilles ARCAS, Greffier lors de la mise à disposition,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 10 Mars 2023 par Madame [G] [P] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 Décembre 2023 Madame [G] [P] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.


PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [G] [P] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Madame [G] [P], sauf convention contraire ;

Faite et rendue à Paris le 29 Janvier 2024

Le greffierLe juge de la mise en état 


G. ARCASB. CHAMOUARD