Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 30 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :




Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR fond

N° RG 23/10013 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TOS

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 30 janvier 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. HABITAT SOCIAL FRANCAIS, [Adresse 1]
représentée par Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque L0168, comparante

à 
Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Madame [J] [M] [P], demeurant [Adresse 2], non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Novembre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement d'instance et d'action et que les dépens ont été réglés selon accord des parties.


Ainsi jugé et prononcé le 30 janvier 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

Le greffierLe président