Tribunal Judiciaire · Service des référés — 23 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/59519 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3P2L

N° : 2

Assignation du :
13, 18 Décembre 2023



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[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 23 janvier 2024 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [F] [B] née [R]
24 avenue Raphaël
75016 PARIS

représentée par Me Jean-françois FAOU, avocat au barreau de PARIS - #C1256


DEFENDERESSE

S.A.S. DYL en son siège social 4 boulevard Voltaire 75011 Paris et ses lieux loués
130, avenue Victor Hugo
75116 PARIS

non comparante et non constituée



DÉBATS

A l’audience du 23 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 13, 18 décembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que Madame [F] [B] née [R] déclare se désister de son instance et de son action ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. DYL n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à Madame [F] [B] née [R] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 23 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,


Daouia BOUTLELISAnne-Charlotte MEIGNAN