Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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PS ctx technique

N° RG 19/04235 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBAP

N° MINUTE : 


Requête du :
11 Avril 2018













JUGEMENT 
rendu le 31 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

Madame [I] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Non comparante, ni représentée


DÉFENDERESSE

MDPH DU VAL DE MARNE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Représentée par Madame [F] [X] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial en date du 29 novembre 2023

INTERVENANT VOLONTAIRE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE
Hôtel du Département
Direction de l’Autonomie - Service administratif et financier
[Adresse 3]

Représentée par Madame [O] [U] (Salariée) munie d’n pouvoir spécial en date du 24 novembre 2023








3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : 
Décision du 31 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/04235 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBAP

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
 Monsieur CASARINI, Assesseur
 Monsieur LEVY, Assesseur

assistés de Céline BENS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 29 Novembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort


Par requête du 11 Avril 2018, Madame [I] [R] a contesté une décision rendue par la MDPH du Val de Marne en date du 14 mars 2018 relative à l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention Invalidité/Priorité.

Madame [R] estime que son taux d'incapacité est supérieur à 80%.

Par courrier du 3 octobre 2023, Madame [I] [R] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de Madame [I] [R] ; 

Dit que les éventuels dépens seront supportés par Madame [I] [R]. 

Fait et jugé à Paris le 31 Janvier 2024

Le Greffier Le Président





N° RG 19/04235 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBAP

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [I] [R]

Défendeur : MDPH DU VAL DE MARNE

Intervenant volontaire : CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE



EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










 


















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