Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 29 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.A.S.U. ETS IJP

Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Mme [H] [J]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 23/05540 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2URJ

N° MINUTE : 9/2024





JUGEMENT 
rendu le lundi 29 janvier 2024


DEMANDERESSE
Madame [H] [J]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne


DÉFENDERESSE
S.A.S.U. ETS IJP
Madame [X] [F]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Franck RENAUD
Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 10 novembre 2023
Délibéré initiam au 11 janvier 2024, prorogé au 29 janvier 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 janvier 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.


Décision du 29 janvier 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05540 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2URJ

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 23 août 2023, madame [H] [J] demande le remboursement par la SASU ETS IJP d’une somme de 2324,60€, correspondant à un montant qui aurait été abusivement facturé consécutivement à une intervention du serrurier à son domicile le samedi 1er avril 2023. Il est en outre sollicité le paiement de la somme de 278 € à titre de dommages-intérêt.

A l’audience, madame [J] confirme ses demandes. Elle expose les circonstances de l’intervention de l’entrepreneur en relevant ses manquements et une sur-facturation évidente, le professionnel ayant profité, selon elle, d’une situation favorisant son abus. La requérante précise que les dommages-intérêts correspondent à ses frais irrépétibles. 

La SASU ETS IJP, citée en dernier lieu par assignation du 12 octobre 2023 remise à madame [X] [F], représentant la société, n’a pas comparu, ni personne pour elle. 

SUR CE

Sur les demande principales

Les demandes principales sont régulières et recevables.

Au regard des pièces produites par la requérante (devis comparatifs de professionnels, justificatifs d’un paiement en liquide de 900 € et de 1614,60 € par carte bancaire le jour même de l’intervention, attestations), il est suffisamment établi que les travaux ne nécessitaient pas pour un professionnel d’ouvrir la porte avec meulage ou même un changement de serrure, sauf pour aboutir à un montant manifestement abusif du coût de l’intervention. 

La SASU ETS IJP a été, pour sa part, totalement défaillante à la tentative de conciliation et à la présente procédure tant pour justifier de son mode opératoire et de sa facturation que pour présenter ses observations et contester la demande en remboursement de la cliente. 

La juridiction, au vu des éléments joints à la requête pour ce faire, est ainsi en mesure d’évaluer le bien-fondé de la demande en remboursement partiel pour un montant de 2000 €.

La société défenderesse sera par conséquent condamnée à verser à la requérante la somme de 2000 €, outre un montant de 250 € à titre de dommages-intérêts correspondant aux frais engagés et au temps passé par madame [J] pour faire valoir ses droits. 

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la société défenderesse, en ce compris les frais de citation (106,55 €).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort :

Condamne la SASU ETS IJP, représentée par madame [X] [F], à rembourser à madame [H] [J] la somme de 2000 €, outre 250 €, à titre de dommages-intérêt ; 

Condamne la SASU ETS IJP aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de citation (106,55 €).

La Greffière, Le Juge,