Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/58156 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3DUN

N° : 5-CB

Assignation du :
30 et 31 octobre 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 02 février 2024 



par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [K] [N]
[Adresse 2]
[Localité 8]

représenté par Maître Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS - #D1533

DEFENDEURS

Monsieur [R] [D]
[Adresse 1]
[Localité 6]

La S.A. LA MEDICALE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentés par Maître Emmanuelle KRYMKIER D’ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS - #P0537

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
[Adresse 4]
[Localité 7]

non représentée 

DÉBATS

A l’audience du 02 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint et assistée de Clémence BREUIL, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, 

Vu l’assignation en référé en date du 30 et 31 octobre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que Monsieur [K] [N] déclare se désister de son instance et de son action par conclusions signifiées par RPVA en date du 04 janvier 2024 ; que Monsieur [R] [D] et la S.A. LA MEDICALE DE FRANCE acceptent le désistement par conclusions déposées à l’audience du 02 février 2024 ;

La caisse primaire d’assurance maladie n’a pas constitué avocat mais par courrier du 30 novembre 2023 a fait savoir qu’elle n’entendait pas intervenir à ce stade de la procédure.

Que l’acceptation de la caisse primaire d’assurance maladie n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à Monsieur [K] [N] de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 02 février 2024.

Le Greffier,Le Président,



Clémence BREUILBéatrice FOUCHARD-TESSIER