Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 30 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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4ème chambre 1ère section

N° RG 22/06520 
N° Portalis 352J-W-B7G-CWMUD

N° MINUTE : 




Assignations des :
10 Mars 2022 et 
17 et 24 Mai 2022

DESISTEMENT 







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 Janvier 2024

DEMANDERESSE 

ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT PRIVÉ [10] demeurant au sein de l’association AFEEP [Localité 4] SAMBRE 
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1105


DEFENDERESSES 

Association ATHENA
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895

S.A.S.U. APRIL MON ASSURANCE
[Adresse 6]
[Localité 7]
défaillante

S.A.R.L. ASSUREVER
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Caroline QUENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0936
Décision du 30 Janvier 2024
4ème chambre 1ère section
N° RG 22/06520


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Nadia SHAKI, Greffier


DEBATS

A l’audience du 09 Janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Janvier 2024.


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe 
Réputée contradictoire
En premier ressort


EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées les 10 mars, 17 mai et 24 mai 2022 par l’établissement d’enseignement privé [10], demeurant au sein de l’association AFEEP [Localité 4] Sambre, à l’association Athena, à la SAS April mon assurance et à la SARL Assurever ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 2 août 2023 aux termes desquelles l’établissement [10] demande au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; 
Vu les articles 2044 et suivants du code civil. 
(...) 
- DECLARER parfait le désistement d’instance ; 
En conséquence : 
- CONSTATER l’extinction de l’instance pendant devant le tribunal sous le numéro RG 22/06520 ; 
- PRONONCER une décision de dessaisissement » ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 16 octobre 2023 aux termes desquelles la SARL Assurever demande au juge de la mise en état de : 
« Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; 
Vu les articles 2044 et suivants du code civil. 
(...) 
DONNER ACTE à la société ASSUREVER de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de du COLLEGE DE [9] et de la société ATHENA ; 
DONNER ACTE à la société ASSUREVER de ce qu’elle se désiste de ses demandes reconventionnelles : 
En conséquence, 
DECLARER parfait le désistement d’instance 
CONSTATER l’extinction de l’instance ; 
STATUER ce que de droit sur les dépens ».


Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 16 novembre 2023 aux termes desquelles l’association Athena demande au juge de la mise en état de : 
« Vu les articles 384, 385 et 394 du Code civil, 
Vu l’article 2044 et suivant du code civil 
(...)
- DONNER ACTE à l’association ATHENA de l’acceptation du désistement d’instance et d’action notifié par le COLLEGE [9] et par ASSUREVER 
- DONNER ACTE de son désistement de toutes ses demandes fins et prétentions. 
- DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action. 
- CONSTATER l’extinction de l’action mobilisée à l’encontre de la concluante pendante devant cette chambre 
- LAISSER les dépens et les frais irrépétibles exposés par les parties à leurs charges respectives ». 

Vu l’absence de constitution dans les intérêts de la SAS April mon assurance ;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile. 


MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».

Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’établissement d’enseignement privé [10] et de le déclarer parfait.

En revanche, en l’absence d’entente sur le sort des dépens au vu des dispositifs respectifs des parties et sauf meilleure accord par ailleurs trouvée entre elles, l’établissement d’enseignement privé [10] conservera à sa charge les dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 399 susvisé. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance de l’établissement d’enseignement privé [10], demeurant au sein de l’association AFEEP [Localité 4] Sambre ;

DECLARE parfait le désistement d’instance de l’établissement d’enseignement privé [10], demeurant au sein de l’association AFEEP [Localité 4] Sambre ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ; 

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, l’établissement d’enseignement privé [10], demeurant au sein de l’association AFEEP [Localité 4] Sambre, conservera à sa charge les dépens résultant de la présente instance ;

REJETTE toute autre demande ; 

Faite et rendue à Paris le 30 Janvier 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état
Nadia SHAKIPierre CHAFFENET