Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 30 janvier 2024

Décision du 30 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01056 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYJG

 TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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PS ctx technique

N° RG 19/01056 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYJG

N° MINUTE : 
02/09

Requête du :
12 Juillet 2018













JUGEMENT 
rendu le 30 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

Société [5] devenue [6]
MME [S] [X] - DRH
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON, absente lors des débats



DÉFENDERESSE

CPAM DE L’EURE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Non représentée













2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le :
1 Expédition délivrée à Maître BOSSUOT-QUIN en lettre simple le : 
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
 Madame ZEKRI, Assesseur
 Monsieur LEROY, Assesseur

assistés de Céline BENS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 23 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

Par requête du 12 Juillet 2018, reçue au greffe le 17 Juillet 2018, la société [5] devenue [6] a contesté une décision rendue par la CPAM de l'Eure en date du 2 juillet 2018 fixant à 6 % le taux d'IPP de son salarié, Monsieur [M] [D], des suites de la maladie professionnelle du 27 avril 2017.

La Société [5] devenue [6] fait observer qu'elle n'a aucune justifcation médicale du taux appliqué.

Par courrier du 4 décembre 2023, la société [5] devenue [6] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de l'instance exercée contre la décision susvisée.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de la Société [5] devenue [6] ; 

Dit que les éventuels dépens seront supportés par la Société [5] devenue [6]. 

Fait et jugé à Paris le 30 Janvier 2024

Le Greffier Le Président



N° RG 19/01056 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYJG

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [5] devenue [6] 

Défendeur : CPAM DE L'EURE



EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










 




















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