Tribunal Judiciaire8ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 1 février 2024
- ECLI
- 65c3d9d3c432ce7d11a6fead
- Date
- 1 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/04127 N° Portalis 352J-W-B7G-CWJMA N° MINUTE : [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Maîtres Grégory LEPROUX, Evelyne ELBAZ ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 01 février 2024 DEMANDEURS Monsieur [U] [V] Madame [B] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2303 DÉFENDEURS Monsieur [S] [K] Madame [D] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY-COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0107 Nous, Anita ANTON, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier ; Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 15 mars 2022 par Monsieur [U] [V] et Madame [B] [I] ; Par conclusions signifiées le 22 janvier 2024 par RPVA, les demandeurs ont indiqué qu’ils se désistaient de leur instance et de leur action ; Par conclusions signifiées le 22 janvier 2024, les défendeurs ont accepté ce désistement. Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ; Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les demandeurs supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [U] [V] et Madame [B] [I] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge des demandeurs sauf meilleur accord des parties. Le greffierLa juge de la mise en état
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 2ème section
- Date
- 1 février 2024
Référence
65c3d9d3c432ce7d11a6fead
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA