Tribunal Judiciaire9ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 2ème section — 2 février 2024
- ECLI
- 65c3d9d5c432ce7d11a6fed0
- Date
- 2 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/11114 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4UV N° MINUTE : 3 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: 02/02/2024 à Me CONSTANTIN-VALLET et Me METAIS ORDONNANCE rendue le 02 Février 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Nous, Augustin BOUJEKA, Juge de la mise en état, assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier, Vu l'assignation du 29 juillet 2022 délivrée par Monsieur [O] [J], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [O] [J], en date du 24 janvier 2024 ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte à Monsieur [O] [J] de son désistement d'instance et d'action, qui n'a pas à être accepté par la défenderesse puisque cette dernière n'a pas conclu. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE acte à Monsieur [O] [J] de son désistement d'instance et d'action ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [O] [J], sauf meilleur accord des parties. Le greffier Le juge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 9ème chambre 2ème section
- Date
- 2 février 2024
Référence
65c3d9d5c432ce7d11a6fed0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA