Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée Maître MALKA en LS le :


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PS ctx protection soc 2

N° RG 20/00603 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRUV4

N° MINUTE : 


Requête du :
29 Décembre 2019

AJ du TGI DE PARIS du 20 Décembre 2021 N° 2021048167











JUGEMENT 
rendu le 01 Février 2024 
DEMANDERESSE

Madame [Z] [P]
domiciliée : chez MONSIEUR [T]
[Adresse 3]
 ALGERIE
Représentée par Maître Myriam MALKA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021048167 du 20/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)


DÉFENDERESSE

C.N.A.V.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [C] [M] (Agent de la Direction Relations Assurés) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formationde jugement,
statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties,

Monsieur ROUGE, Assesseur

assistée de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

Décision du 01 Février 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 20/00603 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRUV4




DEBATS

A l’audience du 05 Octobre 2023 
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023 prorogé au 01 Février 2024.

JUGEMENT

serait rendu par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
en premier ressort


FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES:

Par courrier reçu au greffe le 10 janvier 2020 madame [Z] [P] a saisi le tribunal pour demander l’attribution par la Caisse d’Assurance Vieillesse (ci-après la CNAV) de l’allocation veuvage qui avait été demandée par sa mère madame [F] décédée le 29 août 2014

La CNAV fait valoir que le recours est irrecevable.

Les parties ont été entendues en leurs observations lors de l’audience.

Maître Malka sollicite la condamantion de la CNAV à l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionelle faisnat valoir que le dossier a nécessité plusieurs audiences.

SUR CE :

Madame [P] sollicite le versement de l’allocation veuvage qui aurait dû être servie à sa mère avant son décès survenu le 29 août 2014 , celle-ci en ayant fait la demande de son vivant le 2 janvier 2014 et son époux étant décédé le 8 février 2013.

La CNAV expose avoir fait droit à la demande madame [F] mais fait valoir qu’à la suite du décès de la bénéficiaire elle n’avait pas versé cette allocation à madame [P], sa fille car celle-ci ne justifiait pas d’un mandat de représentation de la succession alors même que celle-ci comportait trois autres héritiers.

Madame [P] ne justifie pas davantage devant le tribunal d’un pouvoir de représentation de la succession.

En conséquence c’est à bon droit que la CNAV a rejeté sa demande et le tribunal la déboutera de son recours.

Maître Malka a été désignée au titre de l’aide juridictionnelle totale pour représenter madame [P] et sa demande d’article 37 sera rejetée madame [P] étant déboutée.






PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 
après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
serait rendu par mise à disposition au greffe 


RECOIT madame [P].

DEBOUTE madame [P].

CONDAMNE madame [P] aux dépens qui seront pris en charge par le trésor public. 




Fait et jugé à Paris le 01 Février 2024



Le GreffierLe Président

N° RG 20/00603 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRUV4

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [Z] [P]

Défendeur : C.N.A.V.





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.



P/Le Directeur de Greffe




























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