Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies CC
délivrées le :


■

18° chambre 
1ère section


N° RG 22/15429 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYNDT

N° MINUTE : 1

Assignation du :
07 Décembre 2022

contradictoire











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 Février 2024

DEMANDERESSE 

S.A.R.L. TECHNIFIN
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Laure SAGET de la AARPI SAGET FORESTIER , avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0197



DEFENDERESSE 

S.A.R.L. [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Isabelle WEKSTEIN de l’AARPI WAN Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0058









MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,


ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire


Vu l’assignation en date du 7 décembre 2022 délivrée par la S.A.R.L. TECHNIFIN à l’encontre de la S.A.R.L. [Adresse 2],

Vu l’ordonnance de clôture du 7 décembre 2023,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. TECHNIFIN signifiées par RPVA le 23 janvier 2024,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. TECHNIFIN par la S.A.R.L. [Adresse 2] signifiées par RPVA le 24 janvier 2024,


MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, un accord est intervenu entre les parties, celles-ci se sont accordées sur un 
désistement d’instance et d’action.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Ordonnons la révocation de l’ordonnance de clôture du 7 décembre 2023,

Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. TECHNIFIN,

Prenons acte de l’acceptation de désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. TECHNIFIN par la S.A.R.L. [Adresse 2],

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Disons que chacune des parties conserve les frais, droits, honoraires, dépens exposés 
par elle dans le cadre de la procédure.

Faite et rendue à Paris le 1er Février 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état

Christian GUINANDDiana SANTOS CHAVES