Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 30 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre 1ère section


N° RG 23/08605 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2CFG

N° MINUTE : 


Assignation du :
09 Juin 2023







Sursis à statuer 






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 Janvier 2024
DEMANDERESSES 

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2],
[Localité 5]

S.A. MMA IARD
[Adresse 2],
[Localité 5]

représentées par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J042



DEFENDERESSES 

Société QUALICONSULT
[Adresse 1]
[Localité 7]

Société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société QUALICONSULT
[Adresse 4]
[Localité 10]

représentées par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

Société AURE CONSEIL
[Adresse 9]
[Localité 12]

Société VPI INGENIERIE
[Adresse 9]
[Localité 12]

représentées par Maître Jérémy BERNARD de la SAS DELCADE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0900


Société FGE IDF
[Adresse 3]
[Localité 11]

Société SMABTP
[Adresse 8]
[Localité 6]

défaillantes non constituées 



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Marie MICHO, Greffier


DEBATS

A l’audience du 11 décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Janvier 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée notamment le 14 juin 2023 par les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, assureur dommages ouvrage à l’encontre de plusieurs constructeurs et de leurs assureurs ; 

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise du 24 novembre 2023 ; 

Vu les conclusions signifiées par voie électronique les 2 et 3 octobre 2023 par les sociétés QUALICONSULT, AXA FRANCE IARD et les sociétés AURE CONSEIL et VPI INGENIERIE ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Madame [M] [Y], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Pontoise le 24 novembre 2023 ;

Les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort 

SURSOYONS À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Madame [M] [Y] ;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 14 octobre 2024 à 13h40 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. Les parties sont invitées à informer le juge de la mise en état de l’état d’avancement des opérations d’expertise et le cas échéant, à conclure après dépôt du rapport.


RÉSERVONS les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 30 Janvier 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état
Marie MICHO Perrine ROBERT