Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 25 janvier 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


 ■

Charges de copropriété
 
N° RG 23/03385 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZKFA

N° MINUTE : 





ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 25 Janvier 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 47 A [Adresse 6], représenté par son syndic, la société VIANOVA GESTION, S.A.S.U
[Adresse 4]
[Localité 9]

représenté par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0263



DEFENDEURS

Madame [N] [F] veuve [S]
[Adresse 3]
[Localité 1] - SUISSE

Monsieur [Z] [F]
[Adresse 5]
[Localité 8]

Madame [V] [T] veuve [F]-[Y]
[Adresse 2] 
[Localité 7]

non- représentés 









COMPOSITION TRIBUNAL

Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, 

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

ORDONNANCE

- Réputé contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe


***
 

Vu l’article 803 du code de procédure civile,

A l’appui de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 25 janvier 2024, le conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 47 à [Adresse 6] expose que le règlement de la succession est délicat et complexe, ce qui vient de susciter la désignation d’un administrateur judiciaire par décision du Tribunal de Nanterre, et que l’administrateur a indiqué avoir sollicité une autorisation judiciaire aux fins de vente du bien immobilier, ce qui devrait permettre de désintéresser le syndicat créancier.

Ces éléments nouveaux constituent une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 janvier 2024 afin d’attendre l’issue de cette requête.

PAR CES MOTIFS, 
 
ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture du 8 février 2023 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 17 octobre 2024 à 10h00 pour suivi en parallèle avec le dossier RG 23/01567 et éventuelle jonction.

Faite et rendue à PARIS, le 25 Janvier 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état