Tribunal JudiciairePCP JCP ACR référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 31 janvier 2024
- ECLI
- 65c3d9dac432ce7d11a6ff61
- Date
- 31 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08348 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EZT N° MINUTE : 4/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 31 janvier 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : [Adresse 2], ayant pour avocat Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, 4 Rue de la Coutellerie 75004 Paris, Toque E1971, non comparant à Monsieur [T] [V], demeurant [Adresse 1], non comparant Madame [F] [C] épouse [V], demeurant [Adresse 1], comparante en personne dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 septembre 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 24 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée. Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir et que Mme [V] a accepté le désistement. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé le 31 janvier 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière. Le greffierLe président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR référé
- Date
- 31 janvier 2024
Référence
65c3d9dac432ce7d11a6ff61
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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