Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 30 janvier 2024
- ECLI
- 65c3d9dac432ce7d11a6ff64
- Date
- 30 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/06880 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UGO N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 30 janvier 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S. O.H.L.E “ OFFICE HOTELIER DU LOGEMENT ETUDIANT”, [Adresse 2], représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, 113 Boulevard Haussmann 75008 Paris, Toque E1190, comparant à Madame [D] [T], demeurant [Adresse 5], représentée par le cabinet de Me LOYER Laurent, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque G0031, comparant Monsieur [P] [T], demeurant [Adresse 1] non comparant Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 3] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 mai 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé le 30 janvier 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière. Le greffierLe président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 30 janvier 2024
Référence
65c3d9dac432ce7d11a6ff64
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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