Tribunal JudiciairePCP JCP ACR référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 29 janvier 2024
- ECLI
- 65c3d9dcc432ce7d11a6ff9b
- Date
- 29 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sarah KRYS à : Madame [K] [P] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08805 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JB4 N° MINUTE : 4/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 29 janvier 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. ELOGIE SIEMP [Adresse 2] représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS à Madame [K] [P] [E] [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 novembre 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 janvier 2024 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Nicolas RANA, Greffier. Le greffierLe président
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR référé
- Date
- 29 janvier 2024
Référence
65c3d9dcc432ce7d11a6ff9b
Données disponibles
- Texte intégral
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