Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 1 février 2024
- ECLI
- 65c3d9ddc432ce7d11a6ffb5
- Date
- 1 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/08261 N° Portalis 352J-W-B7H-CZXFL N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01 Février 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic, le Cabinet STARES, S.A.S, Administrateur de biens [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P87 DÉFENDEURS Madame [W] [S] [P] [Adresse 3] [Localité 8] Monsieur [J] [Z] [Adresse 1] [Localité 7] Madame [M] [B] [Adresse 2] [Localité 9] non- représentés *** Nous, Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 13 Juin 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 Janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] se désiste de l’instance engagée. Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], sauf convention contraire. Faite et rendue à Paris le 01 Février 2024. La Greffière Le Juge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 1 février 2024
Référence
65c3d9ddc432ce7d11a6ffb5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA