Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 2ème section — 30 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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9ème chambre 
2ème section

N° RG 23/09036 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2H6S




Assignation du :
04 Juillet 2023







ORDONNANCE DE MÉDIATION


DEMANDERESSE

S.A. NATIXIS WELTH MANAGEMENT
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Emmanuel KATZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0889





DÉFENDEUR

Monsieur [M] [W]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Me Yoni WEIZMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0156







Copies certifiées conformes délivrées le :








Décision du 30 Janvier 2024
9ème chambre 2ème section
 N° RG 23/09036 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2H6S


Nous, M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, assisté de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, 

Vu l’instance enrôlée sous le N° RG 23/09036 ;

Il convient, vu l’accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation et de désigner Mme [U] [O] comme médiatrice.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle. 

À l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d’administration judiciaire,

ORDONNONS une mesure de médiation ;

DÉSIGNONS en qualité de médiateur : 

Mme [U] [O]
[XXXXXXXX01] 
[Courriel 7]
www.[06].com 

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2 000 euros, qui sera versée à concurrence de 1 000 euros par le défendeur et de 1 000 euros par le demandeur directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 26 février 2024 ;

DISONS que, pour mener à bien sa mission, le médiateur devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;



FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la totalité de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

DISONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

DISONS qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ;

RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ; 

RENVOYONS l’affaire à l'audience de mise en état du 28 mai 2024, 9h30, pour le suivi de cette mesure de médiation.



Faite et rendue à Paris, le 30 Janvier 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état