Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Maître Elisabeth WEILLER 
Monsieur [W] [F]


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR fond

N° RG 23/09119 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MEH

N° MINUTE : 
2

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION 
du jeudi 01 février 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :

S.A. PARIS HABITAT OPH, 
[Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS,
non comparante, ni représentée 

à 

Monsieur [W] [F], 
[Adresse 2]
non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 03 novembre 2023, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 01 février 2024 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 février 2024 par Domitille RENARD, Vice-présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffierLe président