Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 31 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Charges de copropriété


N° RG 23/02328 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZCM2




N° MINUTE : 

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 31 Janvier 2024 




DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet EGIM, Administrateur de biens, S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208


DÉFENDERESSE

S.C.I. BELLECHASSE FRANCOIS 1ER
[Adresse 2] à [Localité 6]
[Localité 4]

non-représentée


***
 
Nous, Madame MEY, Juge, Juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 15 Février 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.




La S.C.I. BELLECHASSE FRANCOIS 1ER n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS, 

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charges du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire. 

Faite et rendue à Paris le 31 Janvier 2024.


La Greffière Le Juge de la mise en état