Tribunal JudiciairePCP JCP ACR référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 2 février 2024
- ECLI
- 65c3d9e1c432ce7d11a70027
- Date
- 2 février 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Madame [F] [R] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/07986 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ARK N° MINUTE : 3/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 02 février 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : [Localité 4] HABITAT-OPH( anciennement OPAC DE [Localité 4]) dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par la SCP MENARD-WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 à Madame [F] [R] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 octobre 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour et par courriel en date du 29 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; la dette étant soldée Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 février 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier. Le greffier La présidente
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR référé
- Date
- 2 février 2024
Référence
65c3d9e1c432ce7d11a70027
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA