Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 31 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Madame [Y] [V]

Copie exécutoire délivrée 
le :

à : Me Marc ZIMMER

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé
 
N° RG 23/04492 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ525

N° MINUTE : 1/2024







ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 31 janvier 2024


DEMANDERESSE
S.C.I. AKELIUS [Localité 3] VII
[Adresse 2]

représentée par Me Marc ZIMMER, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE
Madame [Y] [V]
[Adresse 1]

comparante



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Julie TAUZIN, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 30 novembre 2023

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 31 janvier 2024 par Julie TAUZIN, Juge, assistée de Nicolas RANA, Greffier


Décision du 31 janvier 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 23/04492 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ525

Exposé du litige

Par acte sous seing privé du 23 avril 2021, la SCI AKELIUS [Localité 3] VII a consenti un bail d’habitation à Madame [Y] [V] sur des locaux situés au [Adresse 1]), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 868 euros, un complément de loyer de 477 euros et d’une provision pour charges de 55 euros.

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4756,43 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [Y] [V] le 30 novembre 2022.

Par assignation du 21 avril 2023, la SCI AKELIUS [Localité 3] VII a ensuite saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner à l’expulsion de Madame [Y] [V] sous astreinte de 50 euros par jours de retard,ordonner le séquestre de ses meubles,obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,7328,25 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 17 avril 2023,1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer de 155,40 euros.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 26 avril 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

L’affaire a été appelée à l'audience du 30 novembre 2023. 

La SCI AKELIUS [Localité 3] VII, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 3 novembre 2023, s'élève désormais à 6091,63 euros. La SCI AKELIUS [Localité 3] VII considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et ne s’oppose pas à l’octroi de délais et la suspension des effets de la clause. 

Madame [Y] [V] comparait en personne. Elle reconnait le principe et le montant de la dette, mais précise qu’elle a effectué un versement de 1481,50 euros le 28 novembre 2023, qui n’apparait pas sur le décompte. Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement. Elle expose qu’elle est auto-entrepreneur depuis 3 ans et qu’elle perçoit environ 4500 euros par mois. 

Décision du 31 janvier 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 23/04492 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ525

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 31 janvier 2024, par mise à disposition au greffe. 

Par note en délibéré reçue au greffe le 1er décembre 2023, la SCI AKELIUS [Localité 3] VII a confirmé la réception du virement effectué par la locataire le 27 novembre 2023 et a actualisé sa dette à la somme de 4 610,13 euros.

Motifs de la décision

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande
La SCI AKELIUS [Localité 3] VII justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de deux mois avant l’audience.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation du bailL'article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés peut, sur le fondement de ce texte, mais sans que soit à caractériser la condition d'urgence, constater la résiliation de plein droit d'un contrat en vertu des stipulations conventionnelles.

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à la locataire le 21 novembre 2022. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 4756,43 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire dont les conditions sont réunies depuis le 22 janvier 2023.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. 

En l’espèce, il est constant qu’un versement de 1481,50 euros a été effectué par la locataire le 28 novembre 2023. La condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est donc satisfaite.

Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier, et notamment de l’audience, que les revenus du foyer de Madame [Y] [V] lui permettent raisonnablement d’assumer le paiement d’une somme de 128 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler sa dette.

Dans ces conditions, il convient de lui accorder des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues, selon les modalités prévues ci-après, et de faire droit à la demande de Madame [Y] [V] de suspension les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera donc réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.

L’attention de la locataire est toutefois attirée sur le fait qu’à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse pourra faire procéder à son expulsion, et à celle de tout occupant de son chef.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En l’espèce, la SCI AKELIUS [Localité 3] VII verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 30 novembre 2023, Madame [Y] [V] lui devait la somme de 4 610,13 euros. 

Madame [Y] [V] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée, à titre provisoire, à payer cette somme à la bailleresse.

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Madame [Y] [V] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au vu des éléments de faits propres à l'affaire, l'indemnité d’occupation sera provisoirement fixée au montant du loyer et des charges qui aurait dû être payés en cas de poursuite dudit bail augmenté des accessoires. 

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 22 janvier 2023, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SCI AKELIUS [Localité 3] VII ou à son mandataire.

Sur les modalités d’expulsion en cas de résiliation du bail

Il n’y a pas lieu d’ordonner d’astreinte en cas de résiliation du bail, le préjudice du bailleur étant compensé par l’octroi d’une indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux. La SCI AKELIUS [Localité 3] VII sera déboutée sur ce point. 

Dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [Y] [V], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de condamner la défenderesse à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS recevable l’action diligentée par la SCI AKELIUS [Localité 3] VII,

CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 21 novembre 2022 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois, 

CONSTATONS, en conséquence, que le contrat conclu le 22 avril 2021 entre la SCI AKELIUS [Localité 3] VII, d’une part, et Madame [Y] [V], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 1]) est résilié depuis le 22 janvier 2023,

CONDAMNONS Madame [Y] [V] à payer à la SCI AKELIUS [Localité 3] VII la somme de 4610,13 euros (quatre mille six cent dix euros et treize centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2023,

AUTORISONS Madame [Y] [V] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 128 euros (cent vingt-huit euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,

DISONS que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à Madame [Y] [V],

DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

DISONS qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,

le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 22 janvier 2023,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de Madame [Y] [V] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Madame [Y] [V] sera condamnée à verser à la SCI AKELIUS [Localité 3] VII une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
DISONS n’y avoir lieu d'ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles de la locataire en cas de résiliation du bail,

DEBOUTONS la SCI AKELIUS [Localité 3] VII de sa demande d’astreinte,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

DÉBOUTONS la SCI AKELIUS [Localité 3] VII de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Madame [Y] [V] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 21 novembre 2022 et celui de l'assignation du 21 avril 2023.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024, et signé par la juge et le greffier susnommés.

Le Greffier La Juge